Prime d'ancienneté et indemnités.

PRAKAS 443


Le Prakas 443, est une directive qui s’applique dans le cadre de la loi sur le travail et ses amendements.

Avant cette directive, un employeur n’était tenu de verser une indemnité de licenciement à un employé sous contrat à durée indéterminée que s’il licenciait unilatéralement cet employé pour une raison autre que la faute grave de cet employé. Semblable aux dispositions de la plupart des autres pays en matière d’indemnités de licenciement, cette indemnité de licenciement n’était versée qu’à la fin de la relation de travail et était basée sur la durée de l’emploi.

Après la modification, l’employeur n’est plus tenu de verser une indemnité de licenciement. Cependant, un employeur doit également verser aux employés une prime d’ancienneté tous les six mois. Sur une base annuelle, le montant total du paiement d’ancienneté est égal à 15 jours du salaire et des autres avantages en nature d’un employé, tels que les commissions et les pourboires. Comme ce paiement d’ancienneté doit être effectué tous les six mois, chaque versement de ce dernier correspond à la moitié du montant susmentionné.

Article 1
Ce Prakas couvre toutes les entreprises, tous les établissements et ceux qui sont soumis aux dispositions du droit du travail. L’indemnité d’ancienneté prévue au nouvel article 89 du code du travail s’applique aux employés ayant un contrat à durée indéterminée uniquement.

Pour les employés sous contrat à durée déterminée, l’employeur verse aux employés une indemnité proportionnelle au salaire et à la durée du contrat de travail. Le montant de cette indemnité est stipulé dans la convention collective. S’il n’y a pas de convention collective, cette indemnité sera au moins égale à 5% du salaire que l’employé a perçu durant le contrat.

Article 2
Le versement de l’indemnité d’ancienneté deux fois par an est mis en œuvre à partir de 2019 avec les conditions suivantes :

1- L’employeur doit verser aux employés qui ont de l’ancienneté une indemnité égale à 15 jours de salaire et autres avantages chaque année. Cette indemnité sera versée aux employés :
– 7,5 jours en juin de chaque année et 7,5 jours en décembre de chaque année

2- Pour les employés qui ont été employés la première année et ont travaillé consécutivement de 1 à 6 mois, l’employeur doit verser à l’employé 7,5 jours d’indemnité d’ancienneté.

Article 3
Les arriérés d’indemnités d’ancienneté avant 2019 des employés qui ont travaillé dans l’entreprise seront versées selon les modalités suivantes :

A. Pour les entreprises du textile, du vêtement et des chaussures, l’employeur paiera une indemnité d’arriérés de 30 jours de l’indemnité d’ancienneté totale. Le versement se fera annuellement :

– 15 jours en juin de chaque année et 15 jours en décembre de chaque année.

B. Pour les entreprises d’autres secteurs que le textile, le vêtement et les chaussures, l’employeur doit verser une indemnité d’ancienneté totale de 15 jours. Le versement se fera annuellement :
– 7,5 jours en juin de chaque année et 7,5 jours en décembre de chaque année.

L’indemnité d’ancienneté maximale à verser ne doit pas dépasser 6 mois de la moyenne nette du salaire annuel.

Pour la première année d’emploi qui sert de base à l’indemnité d’ancienneté, l’employeur doit verser une indemnité d’ancienneté de 7,5 jours aux employés qui ont travaillé consécutivement de 1 à 6 mois. Si la durée de l’emploi excède six mois, l’employeur doit verser une indemnité de 15 jours aux employés.

Les employés bénéficiant d’ancienneté avant 2019 recevront 2 différents types d’indemnités d’ancienneté : arriérés d’ancienneté avant 2019 et indemnité d’ancienneté chaque année. Les employés qui démissionnent ne sont pas concernés.

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Date de dernière mise à jour : 10/01/2019