Permis de Travail
Nouvelle réglementation
Signé le 28 août 2019, par le ministre de tutelle, le Prroka n° 360/19 était entré en vigueur à compter de cette date. Mais, a été révoqué début octobre de la même année. Par précautions, je laisse cette information disponible, car plusieurs associations Khmères ont demandé son rétablissement.
Nota : certains disent Prraka, mais il est plus juste de dire Prroka
Les activités indépendantes interdites aux étrangers incluent :
- Les services de transports de type taxi — Tuktuk — motodop
- Le colportage — transport de marchandises
- Les massages dits thérapeutiques
- La coiffure et les soins de beauté
- La réparation de chaussures
- Les services de tailleur et confection
- La réparation de voitures
- La fabrication de souvenirs du Cambodge,
- La fabrication d’instruments de musique et de statues de Bouddha
- L’orfèvrerie et la joaillerie.
Sur la base de cette déclaration, le ministère du Travail et de la Formation professionnelle n’émettra ni ne renouvellera de permis de travail pour les étrangers exerçant les professions citées ci-dessus.
Démarche :
Comment obtenir un permis de travail
Il est nécessaire d'obtenir un visa de classe E (visa ordinaire ou visa d'affaires), qui est initialement valable pour 30 jours et peut être prolongé pour des séjours de longue durée. Veuillez vous assurer que votre passeport est valide pour au moins six mois avant de demander le visa.
Il est essentiel d'avoir une offre d'emploi d'un employeur cambodgien, car c'est lui qui parraine et facilite la demande de permis de travail. L'employeur et l'employé doivent tous deux fournir des documents.
Documents de l'employeur
Certificat de constitution avec le cachet de l'entreprise
Adresse commerciale enregistrée
Brevet fiscal avec le cachet de l'entreprise
Liste de tous les employés étrangers et locaux (le ratio ne doit pas être inférieur à 1:9)
Statuts de la société avec le cachet du ministère du Commerce (MoC)
Demander un permis de travail
Les employeurs doivent soumettre la demande de permis de travail au ministère du Travail et de la Formation professionnelle (MLVT) via le système centralisé de gestion des travailleurs étrangers (FWCMS).
Critères d'éligibilité
Pour pouvoir obtenir un permis de travail au Cambodge, les ressortissants étrangers doivent :
Être titulaires d'un visa électronique en cours de validité
Avoir une offre d'emploi d'une entreprise cambodgienne enregistrée
Être aptes à exercer l'emploi
Être titulaires d'un permis de séjour en cours de validité
Être titulaires d'un passeport valable six mois
Ne pas être atteints d'une maladie transmissible
Être âgés de 18 à 60 ans (à l'exception de certains secteurs)
Les candidats peuvent être amenés à fournir des preuves de leurs qualifications ou de leur expérience professionnelle pertinente et à se soumettre à un examen médical.
Dates limites et renouvellement
Le permis de travail est valable un an, mais uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année de sa délivrance et doit être renouvelé entre le 1er janvier et le 31 mars. Les renouvellements après le 1er avril peuvent entraîner des sanctions. Le MLVT a prolongé la date limite de dépôt des demandes de renouvellement des permis de travail jusqu'au 30 avril 2025. En mai 2025, la date limite a été reportée au 31 mai 2025.
Sanctions en cas de non-respect
Les entreprises qui emploient des travailleurs étrangers sans permis de travail s'exposent à des amendes imposées par le MLVT pouvant aller jusqu'à 12,6 millions de KHR (environ 3 150 USD) par travailleur étranger.
Si cinq travailleurs étrangers ou plus travaillent sans permis de travail, l'amende peut atteindre 63 millions de KHR (environ 15 750 USD). Les récidives peuvent entraîner des amendes triples. Des sanctions supplémentaires peuvent inclure une peine d'emprisonnement de six jours à un mois pour toute personne qui embauche ou maintient à son service un étranger sans permis de travail. Un ressortissant étranger travaillant au Cambodge sans permis de travail valide est passible d'une amende de 50,4 millions de KHR (environ 12 600 USD).
Où obtenir de l'aide
Plusieurs entreprises au Cambodge sont spécialisées dans l'aide aux expatriés pour les formalités telles que l'obtention de permis de travail et les services d'immigration connexes. Parmi les plus importantes, on peut citer :
Acclime Cambodia : cette société fournit des services d'immigration professionnels pour aider les investisseurs et les entreprises étrangers à recruter du personnel étranger, en les guidant tout au long du processus d'obtention du permis de travail, y compris la préparation des documents et le dépôt de la demande. Elle offre un service complet, de l'obtention du visa de travail au permis de travail, avec un délai de traitement moyen de 15 à 20 jours.
La Paix Partners : cette société propose des services de permis de travail spécialement adaptés aux investisseurs étrangers et aux entreprises qui embauchent des employés étrangers au Cambodge, avec une équipe d'immigration professionnelle pour les aider dans leurs démarches.
Talentnet Group : cette société fournit des services aux expatriés, notamment la gestion des formalités d'immigration et l'obtention de permis de travail pour les expatriés des entreprises, en s'appuyant sur son expérience avec les autorités cambodgiennes pour faciliter le processus.
Express Global Employment : Bien qu'elle ne soit pas un service d'immigration à proprement parler, cette société aide les entreprises qui déploient des expatriés à l'étranger, notamment en obtenant des permis de travail au Cambodge grâce à sa solution Global Employer of Record (EOR), qui rationalise le recrutement et la conformité.
Ces entreprises vous aident à remplir les conditions requises, telles que l'obtention d'un visa d'affaires de classe E, la préparation des documents pour l'employeur et l'employé, la demande via le système en ligne du ministère du Travail et de la Formation professionnelle, et la garantie du respect des quotas et des réglementations applicables aux employés étrangers.
Le recours à des entreprises spécialisées permet de réduire les charges administratives et de garantir un processus de demande de permis de travail plus fluide et conforme à la législation pour les expatriés au Cambodge.
Avertissement
Dans le cadre de la mise en œuvre du décret 195 E.F/P du 20 août 2014 du Ministère du Travail et de la Formation professionnelle, les personnes titulaires d’un visa de travail (investisseur, employé ou auto-entrepreneur) doivent se présenter au Ministère du Travail à Phnom Penh ou au département de l’emploi dans les différentes provinces pour régulariser leur situation en obtenant un permis de travail. Il leur sera demandé d’acquitter 100 USD par année de présence sur le territoire. Tout étranger concerné par cette réglementation qui ne se serait pas mis en règle sera assujetti au paiement d’une amende de 77 USD. Si la personne est en situation irrégulière depuis plusieurs années, elle devra s’acquitter du droit perçu en vue de la délivrance du permis de travail et de l’amende correspondante pour l’intégralité de la période d’activité professionnelle au Cambodge. La carte d'emploi et le permis de travail sont obligatoires pour tous les étrangers qui veulent créer une entreprise, un commerce, ou exercer un métier.
Normalement, il vous faut une attestation de votre employeur. Cela se complique un peu lorsque vous êtes votre propre employeur, et il faut allonger quelques dollars pour que le bienheureux fonctionnaire réussisse à comprendre ce cas si particulier.
Les personnes titulaires de visa de travail arrivant pour la première fois au Cambodge doivent faire valider leur contrat de travail ou toute autre attestation d’activité rémunérée par le ministère du Travail. Le visa sera alors renouvelé pour une durée d’un an. Un permis de travail ainsi qu’un carnet de travail sont aussi remis au demandeur à cette occasion.
Dernièrement, Sok Phal, chef du département de l'immigration du ministère de l'Intérieur, a déclaré que les étrangers doivent obéir aux lois du pays.
S'ils ne respectent pas, ils se verront infliger une amende de 10$ par jour, conformément au chapitre 16 de la loi sur le travail. Des inspections sont également conduites pour s’assurer qu’employeurs et employés sont en règle.
« S'ils n'ont toujours pas payé leur permis de travail, ils seront passibles de trois à six mois d'emprisonnement puis nous les expulserons », a-t-il ajouté.
Vous pouvez vous enregistrer directement sur le site du Ministère du Travail et de la formation Professionnelle (Ministry of Labour and Vocational Training) à l'adresse suivante : https://www.fwcms.mlvt.gov.kh/ sous le registre "Foreing Worker - Register" qui permet de renseigner toutes les informations pour obtenir le "FOREIGN WORK PERMIT"
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